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Le dispositif « développement structurel des sociétés de production » est une aide sélective de Normandie Images, attribuée sur décision d'une commission et plafonnée à 30 000 €. Il s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation, aux courts métrages et aux séries télévisées, au stade du développement.
L'essentiel
| Organisme | Normandie Images |
| Territoire | Normandie |
| Œuvres | fiction, documentaire, animation, court métrage, série télévisée |
| Stade | Développement |
| Nature | aide sélective |
| Plafond officiel | 30 000 € |
| Source officielle | Normandie Images · page du dispositif |
| Vérifié le | 25 août 2026 |
Objet du dispositif
Ce fonds vise à renforcer l'économie de la filière régionale de production et à contribuer à sa structuration, en soutenant des sociétés de production qui présentent une stratégie de développement appuyée sur un programme de projets.
Qui peut déposer
L'aide s'adresse à une société de production ayant son siège social ou un établissement stable en Normandie depuis plus de 12 mois, à jour de ses cotisations sociales et fiscales, présentant au moins trois projets audiovisuels ou cinématographiques en développement, contractualisés avec leurs auteurs.
Conditions à remplir
- La Région Normandie a délégué à l'association Normandie Images l'instruction et la mise en œuvre du fonds : Normandie Images instruit, la Région décide.
- Pour chaque session, un même projet ne peut être présenté que dans une seule catégorie de soutien.
- Les dossiers doivent être présentés en langue française.
- La structure déposante doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales, et certifier que tous les droits nécessaires à l'exploitation paisible de l'œuvre ont été acquis, notamment les droits d'auteur.
- Un rendez-vous préalable avec la personne en charge du soutien est obligatoire avant tout dépôt : sans ce rendez-vous, la demande n'est pas possible, et le lien d'inscription n'est envoyé qu'ensuite si le projet est jugé éligible.
- Les dossiers incomplets ou comportant des documents erronés ne sont pas étudiés en commission.
- Les commissions portent une attention particulière aux projets attestant d'un lien avec la culture régionale, à ceux qui engendrent un tournage majoritaire en région, à ceux dont l'auteur est domicilié en région, et aux candidats disposant d'une résidence ou d'un établissement stable en Normandie.
- La commission émet un avis, présenté au conseil d'administration de Normandie Images, puis les avis favorables et le montant de chaque soutien sont transmis pour décision attributive au vote de l'assemblée délibérante de la Région Normandie.
- Ce soutien relève du régime de minimis, plafonné à 200 000 € sur trois exercices fiscaux tous objets confondus, et non du règlement général d'exemption par catégorie.
Œuvres concernées
Sont concernés les films d'animation, les documentaires, les fictions courtes ou longues, les magazines culturels, les captations de spectacle et les clips musicaux. Les films publicitaires, institutionnels, les reportages d'actualité et les programmes de flux sont exclus.
Montants
Le soutien est plafonné à 30 000 euros par société et par an, sans pouvoir excéder 50 % des dépenses de développement engagées ; le projet doit être achevé dans un délai de 24 mois. Le budget présenté doit détailler les dépenses effectuées en Normandie.
Procédure
Le dossier est déposé en ligne lors de l'ouverture annuelle des inscriptions ; il est étudié sur pièces, complété par une audition des producteurs, à raison d'une session par an. Seuls les dossiers complets sont examinés.
Éligibilité, montants et dates
L'éligibilité précise se joue sur le rang du réalisateur, le budget, la coproduction et l'ancrage territorial, et les dates de dépôt changent d'une session à l'autre. Le règlement officiel du dispositif fait foi : il est accessible via la source officielle ci-dessus.
Questions fréquentes
- développement structurel des sociétés de production : aide sélective ou automatique ?
- C'est une aide sélective, portée par Normandie Images.
- Quel montant peut-on obtenir ?
- Le dispositif est plafonné à 30 000 €. Le montant accordé dépend du projet et de la décision de Normandie Images.
- Quand déposer ?
- Les dates de dépôt évoluent d'une session à l'autre : la source officielle ci-dessus fait foi.
- Qui peut déposer ?
- L'aide s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation, aux courts métrages et aux séries télévisées, au stade du développement. L'éligibilité précise dépend du profil de la société et du projet (rang, budget, coproduction, ancrage territorial…), et le règlement officiel fait foi.
- Que contient le dossier ?
- Le dossier compte 3 pièces principales, listées par le règlement officiel.