Normandie (Normandie Images) · production de long métrage cinéma

Vous pouvez déposer un dossier si vous êtes une société de production agissant comme producteur ou coproducteur délégué, sous réserve de l'engagement financier préalable d'un premier partenaire français de la production (aide du Centre national du cinéma, minimum garanti d'un distributeur, préachat d'un diffuseur ou engagement d'une Sofica). Un rendez-vous téléphonique avec le service gestionnaire est obligatoire avant tout dépôt.

• Sont éligibles les projets de long métrage cinéma de plus de 60 minutes, à condition qu'ils répondent aux critères d'obtention de l'agrément des investissements ou de l'agrément de production du CNC.
• Le dossier est déposé par le producteur ou le coproducteur délégué, entreprise ayant son siège social dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
• La demande doit intervenir avant le début du tournage, sauf pour le documentaire, qui peut avoir fait l'objet de premières prises de vue.
• Le dossier doit faire apparaître l'engagement financier d'un premier partenaire français en production : un soutien à la production de long métrage, un minimum garanti d'un distributeur cinéma, un préachat d'une chaîne agréée par l'Arcom, ou l'engagement d'une SOFICA.
• Pour un long métrage de fiction ou d'animation, la société doit exposer au dépôt la possibilité de dépenser en Normandie au moins 160 % du montant du soutien, dans la limite de 80 % de la part française du budget.
• Pour un long métrage documentaire, le retour territorial n'est que de 100 % du montant du soutien, mais la société doit en outre justifier de l'engagement d'un distributeur en France.
• Le producteur s'engage conventionnellement à respecter ce taux, et une pénalité est appliquée en cas de non-respect.
• L'aide va de 100 000 € à 200 000 € pour un long métrage de fiction ou d'animation, et de 50 000 € à 100 000 € pour un long métrage documentaire.
• Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités relevant de l'abondement du CNC, le montant cumulé des aides doit atteindre 150 000 € en fiction ou animation, et 60 000 € en documentaire.
• Le taux d'intensité des aides publiques, soutiens à l'écriture et au développement inclus, ne peut dépasser 50 % de la part française du budget global. Des dérogations du CNC peuvent porter ce taux à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget, et à 70 % pour celles qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
• Est difficile la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur, et à petit budget l'œuvre dont le budget n'excède pas 1 250 000 €.
• Un projet ayant bénéficié d'un soutien à l'écriture, à la réécriture ou au développement peut demander la production une fois ces soutiens soldés.
• Un projet refusé ne peut être déposé une seconde fois que sur proposition de la commission, après modifications substantielles et communication d'une note de réécriture.
• Le délai de finalisation du projet est de trente-six mois, et l'aide est versée à 70 % sur présentation du plan de travail puis à 30 % à la demande de solde.
• La Région Normandie a délégué à l'association Normandie Images l'instruction et la mise en œuvre du fonds : Normandie Images instruit, la Région décide.
• Pour chaque session, un même projet ne peut être présenté que dans une seule catégorie de soutien.
• Les dossiers doivent être présentés en langue française.
• La structure déposante doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales, et certifier que tous les droits nécessaires à l'exploitation paisible de l'œuvre ont été acquis, notamment les droits d'auteur.
• Un rendez-vous préalable avec la personne en charge du soutien est obligatoire avant tout dépôt : sans ce rendez-vous, la demande n'est pas possible, et le lien d'inscription n'est envoyé qu'ensuite si le projet est jugé éligible.
• Les dossiers incomplets ou comportant des documents erronés ne sont pas étudiés en commission.
• Les commissions portent une attention particulière aux projets attestant d'un lien avec la culture régionale, à ceux qui engendrent un tournage majoritaire en région, à ceux dont l'auteur est domicilié en région, et aux candidats disposant d'une résidence ou d'un établissement stable en Normandie.
• La commission émet un avis, présenté au conseil d'administration de Normandie Images, puis les avis favorables et le montant de chaque soutien sont transmis pour décision attributive au vote de l'assemblée délibérante de la Région Normandie.

Les dépenses concernées portent sur l'emploi ainsi que sur la localisation du tournage ou de la postproduction en Normandie. Elles doivent représenter au moins 160 % du soutien accordé pour une œuvre de fiction ou d'animation, et 100 % pour un documentaire, sous peine de pénalités contractuelles.

Le soutien est compris entre 100 000 et 200 000 euros pour une œuvre de fiction ou d'animation, et entre 50 000 et 100 000 euros pour un documentaire. L'ensemble des aides publiques ne peut dépasser 50 % de la part française du budget.

Une commission, réunie plusieurs fois par an, examine un nombre limité de dossiers par session. Les avis favorables sont soumis au vote de la commission permanente du Conseil régional avant publication.