Nouvelle-Aquitaine (ALCA) · production long métrage fiction

Sont éligibles les œuvres cinématographiques de fiction d'une durée supérieure à 60 minutes, dotées de toutes les garanties d'obtention de l'agrément du Centre national du cinéma et de l'image animée, condition préalable au premier versement de l'aide. Un régime spécifique s'applique aux projets dont le budget prévisionnel atteint ou dépasse 6 millions d'euros.

L'aide s'adresse aux sociétés de production dont l'activité principale relève des codes concernant la production cinématographique et audiovisuelle, ayant leur siège social en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Pour une demande portant sur un long métrage, la société doit justifier d'un capital social d'au moins 45 000 euros, dont la moitié au moins en numéraire entièrement libéré. Les entreprises individuelles et les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles.

• Le dossier est déposé par une société commerciale dont l'activité principale relève des codes APE 5911A ou 5911C, ayant son siège social en France ou dans un État de l'Union européenne, non contrôlée par des capitaux extra-européens, intervenant comme producteur ou coproducteur délégué, signataire des contrats de cession de droits d'auteur du projet, et à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• Les entreprises individuelles, auto-entrepreneurs compris, ne sont pas éligibles.
• La société doit justifier au moment du dépôt d'un capital social d'au moins 45 000 €, dont 22 500 € en numéraire entièrement libéré.
• C'est la condition qui écarte le plus de jeunes sociétés, et elle ne vise que le développement et la production de longs métrages.
• Le plafond de production d'un long métrage de fiction est de 200 000 €.
• Un volet distinct existe pour les projets à fortes retombées économiques et sociales, plafonné à 300 000 €.
• Les dépenses réalisées en Nouvelle-Aquitaine doivent représenter au moins 120 % du montant de l'aide accordée pour un long métrage de fiction.
• Le taux monte à 160 % pour l'animation.
• Le projet doit justifier d'au moins deux des cinq critères de lien régional.
• Être déposé par une société de production ayant contractualisé avec un auteur domicilié fiscalement et résidant en Nouvelle-Aquitaine.
• Être déposé par une entreprise de production établie en région.
• Prévoir un tournage, ou une fabrication pour l'animation, significatif sur le territoire régional.
• Faire appel de manière significative à des compétences régionales contractualisées.
• Justifier d'un lien culturel fort avec la Nouvelle-Aquitaine par le sujet, l'histoire, les personnages ou des thématiques ancrées régionalement.
• Les éco-socio-conditionnalités s'appliquent à deux seuils.
• À partir de 30 000 € d'aide régionale, deux mesures sont obligatoires : un double bilan carbone, prévisionnel puis définitif, et le suivi par toute l'équipe-projet d'une formation aux violences et au harcèlement sexistes et sexuels, auxquels s'ajoutent des critères de filière à choisir.
• À partir de 150 000 € d'aide, un plan de transition complet est exigé, avec les deux mesures obligatoires et deux critères supplémentaires choisis avec les services instructeurs.
• La demande doit être déposée avant la fin des prises de vue, et l'œuvre ne doit être ni terminée ni diffusée avant la réunion du comité d'experts.
• Toute aide précédemment attribuée doit par ailleurs avoir fait l'objet d'une demande de solde avant le vote de la nouvelle.
• L'aide est versée en deux fois : 70 % à la signature de la convention de subvention et 30 % à l'achèvement du projet, sur demande de solde accompagnée des pièces justificatives.

Le dossier est déposé sur la plateforme dématérialisée conjointe de la Région et de l'agence ALCA, puis instruit en deux étapes : une présélection par un comité de lecture de professionnels, suivie d'une audition devant un jury. La demande d'aide à la production doit impérativement intervenir avant le début du tournage, et toute aide précédemment attribuée pour l'écriture ou le développement du même projet doit avoir fait l'objet d'une demande de solde.