Nouvelle-Aquitaine (ALCA) · production fiction TV / série

Sont concernés l'unitaire audiovisuel et la série audiovisuelle de fiction. Un régime spécifique, à fortes retombées économiques et sociales, s'applique aux unitaires dont le budget prévisionnel atteint 2,5 millions d'euros et aux séries dont le budget atteint 1,5 million d'euros par heure de programme.

L'aide s'adresse aux sociétés de production justifiant de l'engagement écrit et chiffré d'un diffuseur ou d'un service de médias à la demande, et de l'éligibilité de l'œuvre au fonds de soutien audiovisuel du Centre national du cinéma et de l'image animée.

• Le dossier est déposé par une société commerciale dont l'activité principale relève des codes APE 5911A ou 5911C, ayant son siège social en France ou dans un État de l'Union européenne, non contrôlée par des capitaux extra-européens, intervenant comme producteur ou coproducteur délégué, signataire des contrats de cession de droits d'auteur du projet, et à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• Les entreprises individuelles, auto-entrepreneurs compris, ne sont pas éligibles.
• Les plafonds de production sont de 100 000 € pour un unitaire et de 150 000 € pour une série.
• Le volet des projets à fortes retombées économiques et sociales est mieux doté : 150 000 € pour un unitaire, et 50 000 € par heure pour une série.
• C'est le seul plafond du fonds exprimé à l'heure et non au projet.
• Les dépenses directes régionales doivent représenter au moins 160 % du montant de l'aide, pour les unitaires comme pour les séries.
• C'est le taux le plus élevé du fonds, avec l'animation.
• Le règlement ne prévoit ni écriture ni développement pour la fiction télévisée : un projet de série de fiction n'a donc pas d'aide amont en Nouvelle-Aquitaine.
• Le projet doit justifier d'au moins deux des cinq critères de lien régional.
• Être déposé par une société de production ayant contractualisé avec un auteur domicilié fiscalement et résidant en Nouvelle-Aquitaine.
• Être déposé par une entreprise de production établie en région.
• Prévoir un tournage, ou une fabrication pour l'animation, significatif sur le territoire régional.
• Faire appel de manière significative à des compétences régionales contractualisées.
• Justifier d'un lien culturel fort avec la Nouvelle-Aquitaine par le sujet, l'histoire, les personnages ou des thématiques ancrées régionalement.
• Les éco-socio-conditionnalités s'appliquent à deux seuils.
• À partir de 30 000 € d'aide régionale, deux mesures sont obligatoires : un double bilan carbone, prévisionnel puis définitif, et le suivi par toute l'équipe-projet d'une formation aux violences et au harcèlement sexistes et sexuels, auxquels s'ajoutent des critères de filière à choisir.
• À partir de 150 000 € d'aide, un plan de transition complet est exigé, avec les deux mesures obligatoires et deux critères supplémentaires choisis avec les services instructeurs.
• La demande doit être déposée avant la fin des prises de vue, et l'œuvre ne doit être ni terminée ni diffusée avant la réunion du comité d'experts.
• Toute aide précédemment attribuée doit par ailleurs avoir fait l'objet d'une demande de solde avant le vote de la nouvelle.

Le dossier est déposé en ligne et examiné en deux étapes, présélection par un comité de lecture puis audition devant un jury de professionnels, avant décision en commission permanente du Conseil régional.