Crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV)

Le jeu doit présenter un coût de développement d'au moins 100 000 euros et être destiné à une commercialisation effective auprès du public. Il doit être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création français, ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou résidents en France. Les jeux à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus ; un jeu destiné à un public adulte peut être admis lorsqu'il présente une contribution culturelle significative.

Les dépenses retenues sont celles liées au développement, engagées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne : dotations aux amortissements des immobilisations affectées au projet, rémunérations des auteurs, salaires et charges sociales des personnels, autres dépenses de fonctionnement, ainsi que les dépenses de sous-traitance auprès d'entreprises européennes, retenues dans la limite de 2 millions d'euros par exercice.

La demande émane de l'entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés, qui assure la réalisation artistique et technique du jeu et respecte la législation du travail.

• C'est un dispositif fiscal, pas une subvention : il se déclare à l'administration fiscale, et le CNC délivre les agréments qui l'ouvrent.
• Le bénéficiaire est une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés, qui respecte la législation du travail, assure la réalisation artistique et technique du jeu, et en prend l'initiative et la charge financière.
• Le coût de développement du jeu doit atteindre au moins 100 000 €.
• Le jeu doit être destiné à une diffusion commerciale auprès du public.
• Sa création doit être principalement assurée par des ressortissants français ou de l'Union européenne et de l'Espace économique européen liés à la France par une convention fiscale.
• La qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept sont appréciés au moyen d'un barème de points.
• Les jeux comportant des séquences pornographiques sont exclus, et les jeux pour adultes doivent atteindre un score de contribution significatif au barème.
• Le taux est de 30 % des dépenses de développement.
• Le crédit d'impôt est plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice fiscal, et les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de 2 M€ par exercice.
• Sont éligibles les dotations aux amortissements des immobilisations neuves, la rémunération des auteurs et les charges afférentes, les salaires et charges sociales des personnels, les dépenses de fonctionnement, et la sous-traitance dans la limite ci-dessus.
• L'agrément provisoire se demande avant l'achèvement du jeu, et il ouvre le bénéfice du crédit d'impôt à compter de la réception de la demande.
• L'agrément définitif se demande après l'achèvement de la première version commerciale, et doit être obtenu dans les trente-six mois suivant l'agrément provisoire.

L'agrément provisoire est demandé avant l'achèvement du jeu ; les dépenses sont retenues à compter de la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément définitif est sollicité après la commercialisation du jeu et doit être obtenu dans les 36 mois suivant la délivrance de l'agrément provisoire, à défaut de quoi l'entreprise reverse la totalité du crédit d'impôt dont elle a bénéficié.