Crédit d'impôt international (C2I)

Sont concernées les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction ou d'animation, produites à l'initiative d'une société étrangère. Le montant des dépenses éligibles engagées en France doit atteindre 250 000 euros, ou représenter au moins la moitié du budget lorsque celui-ci est inférieur à 500 000 euros. Pour la fiction, 5 jours de tournage au moins doivent se dérouler sur le territoire national, sauf lorsque la majorité des dépenses prévues en France correspond à des travaux de traitement numérique.

• salaires et rémunérations des personnels français ou européens, et charges sociales afférentes
• prestations des industries techniques et autres prestataires de la création
• dépenses de transport, d'hébergement et de restauration engagées en France
• amortissement des immobilisations affectées à la fabrication de l'œuvre

La demande est présentée par la société de production exécutive établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette société est celle qui réunit les moyens techniques et artistiques nécessaires et qui assure la gestion des opérations de fabrication réalisées en France.

• Le bénéficiaire est le producteur exécutif français, pas le producteur délégué étranger. Le crédit d'impôt porte sur les opérations effectuées en France pour une œuvre produite par une entreprise établie hors de France.
• Le bénéfice est subordonné au respect de la législation sociale.
• L'œuvre doit appartenir aux genres de la fiction ou de l'animation.
• Elle ne doit pas être admise au bénéfice des aides à la production du CNC.
• Elle doit comporter, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, appréciés au moyen d'un barème de points fixé par décret.
• Les dépenses éligibles doivent atteindre 250 000 €, ou la moitié du budget lorsque celui-ci est inférieur à 500 000 €.
• Une œuvre de fiction doit comporter au moins cinq jours de tournage en France.
• Sont exclues les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et celles utilisables à des fins de publicité.
• Le taux est de 30 % des dépenses éligibles jusqu'au 31 décembre 2028, et au-delà pour les œuvres dont l'agrément provisoire a été délivré avant cette échéance.
• Le taux est porté à 40 % pour les œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique ajoutant des personnages, des décors ou des objets, ou modifiant le rendu de la scène ou le point de vue. Les dépenses de traitement numérique doivent en outre dépasser deux millions d'euros : les deux conditions sont cumulatives.
• Sont éligibles les rémunérations des auteurs sous forme d'avances sur recettes, celles des artistes-interprètes et des artistes de complément retenues dans la limite de 30 % du budget, les salaires des personnels de la réalisation et de la production, les dépenses liées aux industries techniques, et les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement engagées en France.
• La rémunération cumulée du réalisateur, droits d'auteur et salaire de technicien confondus, est retenue dans la limite de 15 % de la part du coût de production inférieure à 4 000 000 €, 8 % de la part comprise entre 4 et 7 millions, et 5 % de la part comprise entre 7 et 10 millions.
• Les auteurs et les personnels de la réalisation et de la production doivent être français ou ressortissants d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique, ou d'un État tiers européen lié à l'Union par un accord audiovisuel. Les résidents français y sont assimilés.
• L'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production, et la somme des crédits d'impôt à 30 000 000 € par œuvre.
• Le total des aides publiques ne peut dépasser 50 % du budget de production. Contrairement au crédit d'impôt national, ce plafond ne connaît pas de relèvement à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.
• Les subventions publiques reçues par le producteur exécutif à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de la base de calcul, qu'elles soient acquises ou remboursables.
• Les dépenses n'ouvrent droit au crédit d'impôt qu'à compter de la réception de la demande d'agrément provisoire par le président du CNC.
• L'agrément définitif doit être obtenu au plus tard vingt-quatre mois après la date des derniers travaux en France.

Le dossier est déposé sous forme numérique auprès du service compétent du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément provisoire est accordé après examen, les dépenses étant retenues à compter de la date de dépôt de la demande. L'agrément définitif doit intervenir au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux réalisés en France, au vu du décompte des dépenses effectivement engagées.