Crédit d'impôt cinéma (CIC)

Sont concernées les œuvres de longue durée remplissant les conditions d'accès aux aides financières automatiques à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le tournage et la postproduction ont lieu principalement en France, sauf dérogation artistique. L'assiette est plafonnée à 80 % du budget et les prestataires doivent être établis en France et y exécuter personnellement les prestations.

• rémunérations des auteurs et des artistes-interprètes, et charges sociales afférentes
• salaires des personnels de la réalisation et de la production
• matériels techniques, décors et costumes
• travaux de pellicule, de laboratoire et de postproduction
• transport, restauration et hébergement en France

• Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions de production déléguée. La demande émane du ou des producteurs délégués, deux sociétés au maximum.
• Le bénéfice est subordonné au respect de la législation sociale. Il ne peut être accordé aux entreprises qui recourent à des contrats précaires pour pourvoir des emplois non directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
• L'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale française, ou dans une langue régionale en usage en France.
• Elle doit être admise au bénéfice du soutien financier.
• Elle doit être réalisée principalement sur le territoire français : le tournage, le traitement des images et la post-production s'entendent en France.
• Elle doit être réalisée principalement avec des personnels français ou ressortissants européens, et contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
• N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, ni celles utilisables à des fins de publicité.
• Le taux est de 30 % des dépenses éligibles pour l'animation et pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française. Il revient au taux de droit commun de 20 % pour les films en langue étrangère justifiée par des raisons artistiques.
• Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 000 € par œuvre.
• L'assiette des dépenses éligibles ne peut représenter plus de 80 % du budget de production.
• Les crédits d'impôt ne peuvent porter le total des aides publiques à plus de 50 % du budget de production, seuil relevé à 60 % pour les films difficiles ou à petit budget. C'est ce plafond qui mord le plus souvent dans un plan de financement déjà chargé en aides publiques.
• Sont éligibles les rémunérations des auteurs, des artistes-interprètes et des personnels de la réalisation et de la production avec leurs charges sociales, les dépenses de tournage et de fabrication de l'animation, les dépenses de transport, et les dépenses de post-production, de pellicule et de laboratoire. Les prestataires doivent être établis en France.
• La demande est déposée avant le tournage auprès du président du CNC. L'agrément provisoire est délivré après avis d'un comité d'experts.
• L'agrément définitif suppose un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, accompagné du plan de financement.
• L'agrément définitif doit être obtenu dans un délai maximal de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation. C'est la première cause de perte du bénéfice.
• Si le visa d'exploitation n'est pas délivré dans les deux ans suivant la clôture du dernier exercice, le bénéfice est remis en cause.

La demande est adressée au président du CNC avant le début du tournage, les dépenses n'étant retenues qu'à compter de sa réception. L'agrément provisoire est délivré après avis d'un comité d'experts. L'agrément définitif intervient après avis de la commission d'agrément de production, sur état des dépenses certifié par un commissaire aux comptes, dans un délai maximal de 8 mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice où les dépenses ont été exposées, l'excédent étant restitué.