Hauts-de-France (Pictanovo) · fonds économique

Sont concernés les longs métrages, les unitaires et les séries dont le projet démontre une retombée économique significative pour la région, notamment en matière d'emploi ou d'activité pour la filière locale. La nature de l'aide et les dépenses retenues sont précisées dans le règlement du fonds.

Vous pouvez déposer un dossier si vous êtes producteur d'un projet répondant à cet objectif de valeur ajoutée économique régionale. Un rendez-vous préalable avec le responsable du fonds est requis avant l'examen par un comité de lecture paritaire et indépendant.

• Le dossier est déposé par une société de production répondant aux conditions d'éligibilité aux aides à la production du CNC, justifiant d'un siège social en France, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans un État européen lié à l'Union par un accord audiovisuel.
• Elle doit justifier d'un établissement stable, d'une succursale ou d'une agence permanente en France au moment du versement, et le conserver jusqu'à la dernière échéance.
• Le bénéficiaire est le producteur ou coproducteur délégué, celui qui prend l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de l'œuvre et qui signe les contrats de cession de droits avec les auteurs.
• La société doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au jour du dépôt, attestation de moins de trois mois à l'appui, et pendant toute la durée de la convention.
• Une société déjà aidée par Pictanovo doit être à jour de ses obligations sur les œuvres précédemment aidées, déclarations de recettes et reddition des comptes comprises, quel que soit le fonds concerné.
• Les entreprises en difficulté au sens du règlement européen sont exclues.
• Seules sont éligibles les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la date du comité de lecture.
• L'aide donne à Pictanovo une part de coproduction avec droit à recettes pour les œuvres audiovisuelles, et un droit à recettes pour les œuvres cinématographiques. Jusqu'à récupération de son apport, Pictanovo perçoit une part des recettes nettes part producteur égale à son taux d'intervention, au premier euro ; après récupération, ce taux est divisé par deux. L'acceptation de ce principe est une condition essentielle du règlement.
• Le tournage ne peut avoir débuté avant la date du comité auquel le projet est présenté.
• Le candidat doit impérativement avoir pris rendez-vous avec le coordinateur du fonds un mois avant la date limite, ainsi qu'avec le bureau d'accueil des tournages. Les dossiers qui n'ont pas suivi cette procédure ne sont pas examinés.
• Le dossier se dépose de façon dématérialisée, complet et en langue française. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
• Une œuvre déjà refusée ne peut plus être soumise, sauf modifications substantielles.

Le dépôt s'effectue en ligne sur la plate-forme Pictabox. Le fonds organise plusieurs sessions de lecture chaque année, à l'issue desquelles les résultats sont publiés par Pictanovo.