Hauts-de-France (Pictanovo) · fonds court métrage

Sont concernées les œuvres cinématographiques de fiction ou de documentaire, hors animation, d'une durée inférieure ou égale à une heure. Sont exclus les films publicitaires, de commande ou institutionnels, ainsi que les œuvres pornographiques ou incitant à la violence ou à la discrimination.

L'aide s'adresse à une société de production répondant aux conditions d'éligibilité du Centre national du cinéma et de l'image animée, ayant son siège social en France, dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou partie à une convention européenne de coproduction, et disposant d'un établissement stable en France jusqu'au dernier versement de l'aide. Le bénéficiaire agit en qualité de producteur ou de coproducteur délégué, signataire des contrats de cession des droits d'auteur.

• Le dossier est déposé par une société de production répondant aux conditions d'éligibilité aux aides à la production du CNC, justifiant d'un siège social en France, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans un État européen lié à l'Union par un accord audiovisuel.
• Elle doit justifier d'un établissement stable, d'une succursale ou d'une agence permanente en France au moment du versement, et le conserver jusqu'à la dernière échéance.
• Le bénéficiaire est le producteur ou coproducteur délégué, celui qui prend l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de l'œuvre et qui signe les contrats de cession de droits avec les auteurs.
• La société doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au jour du dépôt, attestation de moins de trois mois à l'appui, et pendant toute la durée de la convention.
• Une société déjà aidée par Pictanovo doit être à jour de ses obligations sur les œuvres précédemment aidées, déclarations de recettes et reddition des comptes comprises, quel que soit le fonds concerné.
• Les entreprises en difficulté au sens du règlement européen sont exclues.
• Seules sont éligibles les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la date du comité de lecture.
• L'aide donne à Pictanovo une part de coproduction avec droit à recettes pour les œuvres audiovisuelles, et un droit à recettes pour les œuvres cinématographiques. Jusqu'à récupération de son apport, Pictanovo perçoit une part des recettes nettes part producteur égale à son taux d'intervention, au premier euro ; après récupération, ce taux est divisé par deux. L'acceptation de ce principe est une condition essentielle du règlement.
• Le tournage ne peut avoir débuté avant la date du comité auquel le projet est présenté.
• Le candidat doit impérativement avoir pris rendez-vous avec le coordinateur du fonds un mois avant la date limite, ainsi qu'avec le bureau d'accueil des tournages. Les dossiers qui n'ont pas suivi cette procédure ne sont pas examinés.
• Le dossier se dépose de façon dématérialisée, complet et en langue française. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
• Une œuvre déjà refusée ne peut plus être soumise, sauf modifications substantielles.

Le projet doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : l'auteur ou le réalisateur a sa résidence fiscale en Hauts-de-France, le producteur y dispose d'un établissement stable, ou un montant de dépenses en région au moins égal à 130 % de l'aide attribuée est engagé et justifié à la clôture des comptes. L'aide à la production est comprise entre un plancher de 15 000 euros et un plafond de 30 000 euros ; le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % du budget total, et le soutien de Pictanovo ne peut à lui seul atteindre 50 % du coût définitif de l'œuvre.

Un rendez-vous préalable avec le coordinateur du fonds est obligatoire avant tout dépôt ; le dossier complet, en langue française, est déposé de façon dématérialisée sur la plate-forme de Pictanovo. Un comité de lecture de dix membres, réuni plusieurs fois par an, rend un avis motivé ; le tournage ne peut débuter avant la date du comité auquel le projet a été présenté.