Hauts-de-France (Pictanovo) · fonds Cinéma / fiction TV

Sont concernés les longs métrages de cinéma, les fictions télévisées et les documentaires en prise de vues réelles.

Le fonds s'adresse à tout porteur de projet respectant les conditions procédurales du fonds, sous réserve, selon le stade et le format, des critères d'éligibilité applicables aux sociétés de production.

• Le dossier est déposé par une société de production répondant aux conditions d'éligibilité aux aides à la production du CNC, justifiant d'un siège social en France, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans un État européen lié à l'Union par un accord audiovisuel.
• Elle doit justifier d'un établissement stable, d'une succursale ou d'une agence permanente en France au moment du versement, et le conserver jusqu'à la dernière échéance.
• Le bénéficiaire est le producteur ou coproducteur délégué, celui qui prend l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de l'œuvre et qui signe les contrats de cession de droits avec les auteurs.
• La société doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales au jour du dépôt, attestation de moins de trois mois à l'appui, et pendant toute la durée de la convention.
• Une société déjà aidée par Pictanovo doit être à jour de ses obligations sur les œuvres précédemment aidées, déclarations de recettes et reddition des comptes comprises, quel que soit le fonds concerné.
• Les entreprises en difficulté au sens du règlement européen sont exclues.
• Seules sont éligibles les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la date du comité de lecture.
• Sont éligibles les unitaires de fiction d'au moins 26 minutes, les séries composées d'épisodes de 26 minutes minimum ou d'une durée globale d'au moins 60 minutes, et les œuvres cinématographiques de fiction de plus d'une heure.
• Sont exclus les films publicitaires, les films de commande, les films institutionnels, les émissions de flux, tout projet ne pouvant être qualifié d'œuvre de création, ainsi que les œuvres pornographiques ou incitant à la violence ou au racisme.
• Pour un long métrage de fiction, au moins 30 % du budget de production doit être financé au moment du dépôt, et un distributeur doit avoir confirmé sa participation par un contrat signé comportant un minimum garanti.
• Pour une œuvre audiovisuelle de fiction, au moins 40 % du budget doit être financé au dépôt, et une chaîne de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande doit avoir confirmé sa participation. C'est la condition la plus discriminante du fonds.
• Les contrats de coproduction, de préachat ou d'achat de droits doivent être joints ; à défaut, une lettre d'engagement chiffré, ferme et définitif, du financier concerné.
• L'aide à l'écriture est plafonnée à 15 000 €, et 100 % doit être consacré à la rémunération des auteurs. Les frais généraux ne peuvent excéder 10 % du budget d'écriture présenté.
• L'aide au développement est plafonnée à 15 000 € et peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses totales de développement, frais généraux limités à 10 %.
• Un contrat d'option ou de cession de droits d'auteur est obligatoire dès le dépôt pour l'écriture comme pour le développement.
• À la production, l'aide va de 100 000 € à 230 000 € pour un long métrage de fiction, et de 34 000 € à 300 000 € pour un unitaire ou une série. À titre exceptionnel et sur demande du producteur, le comité peut aller jusqu'à 400 000 € sur un long métrage.
• Si l'œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités relevant du dispositif d'abondement du CNC, le montant cumulé de ces aides doit atteindre 150 000 € pour un long métrage et 45 000 € pour une œuvre audiovisuelle.
• Le total des aides publiques ne peut dépasser 50 % du coût définitif, avec des dérogations du CNC jusqu'à 60 % pour les œuvres difficiles. Est difficile la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ; est à petit budget l'œuvre dont le budget n'excède pas 1 250 000 € au cinéma, ou 100 000 € par heure en fiction audiovisuelle.
• Les aides à l'écriture et au développement de ce règlement ne sont pas cumulables avec celles du Programme éditorial de Pictanovo.
• Les justificatifs d'une aide à l'écriture doivent être transmis et l'aide clôturée avant de solliciter une aide au développement ou à la production, et la même règle vaut du développement vers la production.
• Le devis doit distinguer les dépenses prévisionnelles que le candidat s'engage à faire dans la région. Ces engagements sont contractualisés et contrôlés, et une attestation des dépenses régionales validée par un cabinet d'expertise comptable est demandée au suivi de production.
• L'aide donne à Pictanovo une part de coproduction avec droit à recettes pour les œuvres audiovisuelles, et un droit à recettes pour les œuvres cinématographiques. Jusqu'à récupération de son apport, Pictanovo perçoit une part des recettes nettes part producteur égale à son taux d'intervention, au premier euro ; après récupération, ce taux est divisé par deux. L'acceptation de ce principe est une condition essentielle du règlement.
• Le tournage ne peut avoir débuté avant la date du comité auquel le projet est présenté.
• Le candidat doit impérativement avoir pris rendez-vous avec le coordinateur du fonds un mois avant la date limite, ainsi qu'avec le bureau d'accueil des tournages. Les dossiers qui n'ont pas suivi cette procédure ne sont pas examinés.
• Le dossier se dépose de façon dématérialisée, complet et en langue française. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
• Une œuvre déjà refusée ne peut plus être soumise, sauf modifications substantielles.

Comme pour les autres fonds sélectifs gérés par Pictanovo, l'appréciation du comité de lecture tient compte de l'implication régionale du projet en matière d'emploi et de retombées économiques dans les Hauts-de-France.

Un rendez-vous préalable avec le coordinateur du fonds ainsi qu'avec le bureau d'accueil des tournages est obligatoire, à prendre un mois avant la date limite de dépôt. Chaque projet est examiné par un comité de lecture paritaire et indépendant, composé de professionnels reconnus du secteur audiovisuel, qui se réunit plusieurs fois par an. Le dépôt s'effectue par voie dématérialisée sur la plate-forme de gestion des dossiers de Pictanovo.