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Belgique · Tax shelter fédéral (art. 194ter CIR92)
SPF Finances (Belgique)ProductionBelgique
Le mécanisme « Tax shelter fédéral (art. 194ter CIR92) » est un dispositif fiscal du SPF Finances (Belgique). Il s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation, aux courts métrages et aux séries télévisées, au stade de la production.
L'essentiel
| Organisme | SPF Finances (Belgique) |
| Territoire | Belgique |
| Œuvres | fiction, documentaire, animation, court métrage, série télévisée |
| Stade | Production |
| Nature | dispositif fiscal |
| Rythme | Au fil de l'eau |
| Source officielle | SPF Finances (Belgique) · page du dispositif |
| Vérifié le | 1 septembre 2026 |
Conditions à remplir
- La valeur fiscale de l'attestation tax shelter est égale à 70 % du montant des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes dans l'Espace économique européen.
- Au moins 70 % de ces dépenses qualifiantes doivent être directement liées à la production et à l'exploitation.
- Le dispositif suppose une société de production belge éligible : la société française coproductrice n'est jamais le bénéficiaire direct.
- Le mécanisme relève de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus belge.
- Les taux d'exonération applicables à l'investisseur évoluent : le texte officiel du SPF Finances fait foi avant tout chiffrage d'un apport dans un plan de financement.
Éligibilité, montants et dates
L'éligibilité précise se joue sur le rang du réalisateur, le budget, la coproduction et l'ancrage territorial, et les dates de dépôt changent d'une session à l'autre. Le règlement officiel du dispositif fait foi : il est accessible via la source officielle ci-dessus.
Questions fréquentes
- Tax shelter fédéral (art. 194ter CIR92) : aide sélective ou automatique ?
- C'est un dispositif fiscal, porté par SPF Finances (Belgique).
- Quel montant peut-on obtenir ?
- Le montant dépend du projet et de la décision de SPF Finances (Belgique).
- Quand déposer ?
- Le dispositif est ouvert au fil de l'eau. Les dates de dépôt évoluent d'une session à l'autre : la source officielle ci-dessus fait foi.
- Qui peut déposer ?
- L'aide s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation, aux courts métrages et aux séries télévisées, au stade de la production. L'éligibilité précise dépend du profil de la société et du projet (rang, budget, coproduction, ancrage territorial…), et le règlement officiel fait foi.
- Que contient le dossier ?
- Le dossier compte 4 pièces principales, listées par le règlement officiel.
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