L'agrément des investissements, et ce qu'il change pour un producteur

L'agrément des investissements subordonne l'investissement du compte automatique production cinéma sur un long métrage. Plusieurs autres ressources du plan en dépendent, et il s'apprécie sur des choix de fabrication arrêtés avant le début des prises de vues.

Ce sur quoi porte l'examen

L'agrément des investissements établit qu'une œuvre remplit les conditions posées par le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, annexé au code du cinéma et de l'image animée. L'examen ne porte pas sur la qualité artistique du projet, mais sur sa conformité à ces conditions.

Il porte sur trois ensembles. La structure : qui produit, sous quelle forme juridique, avec quelles participations. La fabrication : où se déroulent les prises de vues et la postproduction, avec quelles équipes, quelles industries techniques, dans quelle langue. Le financement : la composition du plan, la nature des apports, et la part revenant à des partenaires français ou européens.

Ces éléments sont appréciés selon deux barèmes distincts : un barème européen, et un barème en points qui mesure les conditions de production de l'œuvre. Les deux figurent au règlement général des aides financières, texte modifié régulièrement ; c'est sa version en vigueur à la date du dépôt qui s'applique au dossier.

Deux décisions, deux moments

Deux décisions portent le nom d'agrément. Elles n'interviennent pas au même moment et ne portent pas sur le même objet.

L'agrément des investissements porte sur le projet et son plan de financement. La demande ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée, et elle est soumise pour avis à la commission d'agrément. Elle peut l'être jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; en coproduction, chaque entreprise de production que le contrat ne désigne pas comme déléguée peut également la demander dans ce même délai, l'agrément étant alors délivré à chacune de celles qui en font la demande. Dans les cas prévus par le règlement, dont l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, la demande est présentée avant le début des prises de vues.

L'agrément de production intervient une fois l'œuvre réalisée et le visa d'exploitation obtenu. Il vérifie que les conditions de réalisation effectives correspondent à celles retenues pour l'agrément des investissements. Un écart constaté à ce stade ne se corrige plus.

Ce que l'agrément conditionne exactement

La règle principale figure à l'article 211-41 du règlement général des aides financières : l'investissement, par une entreprise de production, des sommes inscrites sur son compte automatique production cinéma pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements. Sans agrément, ces sommes restent sur le compte et ne se mobilisent pas sur le film.

Le soutien automatique. Les sommes inscrites au compte automatique production cinéma ne s'investissent sur un long métrage qu'après délivrance de l'agrément des investissements.
Le crédit d'impôt cinéma. Il passe par un agrément provisoire, qui est une décision distincte. La demande peut être mise à l'ordre du jour d'un comité d'experts après que la commission d'agrément a pris connaissance du dossier d'agrément des investissements, lequel doit avoir été déposé avant le début des prises de vues. Le calendrier du crédit d'impôt dépend donc de celui de l'agrément.
Les SOFICA. L'agrément des investissements est requis lorsque le financement de l'œuvre donne lieu à des investissements en association à la production réalisés par une SOFICA, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts. L'agrément propre à ce régime porte sur l'œuvre : il est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres réalisées en version originale en langue française et éligibles aux aides financières du Centre.

Les décisions de fabrication qui déplacent le total

Les critères d'appréciation portent sur des décisions prises pendant la préparation et la fabrication. Ces décisions ont donc un effet financier direct.

Le choix des équipes. La nationalité des postes artistiques et techniques entre au barème, donc dans le total de points de l'œuvre.
Le lieu de fabrication. Prises de vues, postproduction et recours aux industries techniques sont pointés au barème. Ils croisent par ailleurs les obligations de dépenses attachées aux aides territoriales.
La langue de tournage. Elle est pointée au barème, ce qui en fait une donnée du montage financier autant qu'un choix artistique.
La structure de coproduction. L'entrée d'un partenaire établi dans un autre pays ouvre les dispositifs de ce pays et modifie l'appréciation au barème européen.

Du dossier d'agrément au film fabriqué

L'hypothèse de barème s'établit sur les choix de fabrication envisagés, et se revérifie à chaque arbitrage qui les modifie. Elle se documente au fil de la fabrication : contrats, éléments de nationalité des postes, justificatifs de localisation des dépenses.

L'écart entre le dossier d'agrément des investissements et la réalité de la fabrication se constate à l'agrément de production. Toute modification qui touche la nationalité d'un poste, la localisation d'une dépense ou la langue de tournage déplace le total au barème, et avec lui les ressources qui en dépendent.

L'agrément ne s'apprécie pas isolément. Une décision qui améliore le total au barème peut dégrader une obligation de dépenses attachée à une aide territoriale, et inversement. L'arbitrage se pose sur le plan de financement complet, tenu à jour, et non dispositif par dispositif.