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SOFICA Palatine Étoile
SOFICA agréée (CNC + DGFiP)Production
Le mécanisme « SOFICA Palatine Étoile » est un dispositif fiscal d’une SOFICA agréée (CNC + DGFiP). Il s'adresse aux œuvres de fiction, d’animation et de documentaire et aux séries télévisées, au stade de la production.
L'essentiel
| Organisme | SOFICA agréée (CNC + DGFiP) |
| Territoire | National |
| Œuvres | fiction, animation, documentaire, série télévisée |
| Stade | Production |
| Nature | dispositif fiscal |
| Source officielle | SOFICA agréée (CNC + DGFiP) · page du dispositif |
| Vérifié le | 25 août 2026 |
Objet du dispositif
Palatine Étoile est une société pour le financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), agréée par le CNC et la direction générale des finances publiques. Créées par la loi du 11 juillet 1985, ces sociétés collectent auprès de particuliers une épargne ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, investie exclusivement dans la production cinématographique et audiovisuelle. Palatine Étoile oriente sa ligne d'investissement vers le long métrage.
Ce que finance ce véhicule
L'intervention prend la forme d'une cession de droits sur les recettes de l'œuvre, pour des longs métrages cinématographiques d'expression originale française en phase de production.
Comment le solliciter
La société ne publie pas de dossier type ni de calendrier de comité : la sollicitation se fait de gré à gré, le producteur la contactant directement pour présenter son projet, avec une présentation artistique, un dossier financier (devis, plan de financement, préventes) et le projet de contrat de cession de droits.
Conditions à remplir
- Une SOFICA n'a pas de conditions d'accès projet par projet : elle s'engage envers le CNC sur des quotas portant sur l'ensemble de sa collecte annuelle.
- Un film qui ne relève d'aucun quota réservé n'est donc pas exclu : il concourt sur la part non réservée de l'enveloppe.
- Au moins la moitié des investissements doivent être non adossés, c'est-à-dire sans accord de rachat à prix fixé d'avance, dont 45 % par contrats d'association à la production ou à la distribution.
- 90 % de la collecte doit être investie dans le cinéma et l'audiovisuel, les 10 % restants pouvant demeurer en trésorerie.
- Les quotas propres à chaque véhicule portent notamment sur la part des films au devis modeste, celle des premiers et deuxièmes films, celle de l'audiovisuel, celle de l'animation et celle de la distribution.
- L'investissement se négocie de gré à gré avec le gestionnaire du véhicule, sur dossier : devis, plan de financement et fiche technique du projet.
- L'agrément du véhicule est délivré conjointement par le CNC et la direction générale des finances publiques, campagne de collecte par campagne de collecte.
Éligibilité, montants et dates
L'éligibilité précise se joue sur le rang du réalisateur, le budget, la coproduction et l'ancrage territorial, et les dates de dépôt changent d'une session à l'autre. Le règlement officiel du dispositif fait foi : il est accessible via la source officielle ci-dessus.
Questions fréquentes
- SOFICA Palatine Étoile : aide sélective ou automatique ?
- C'est un dispositif fiscal, porté par SOFICA agréée (CNC + DGFiP).
- Quel montant peut-on obtenir ?
- Le montant dépend du projet et de la décision de SOFICA agréée (CNC + DGFiP).
- Quand déposer ?
- Les dates de dépôt évoluent d'une session à l'autre : la source officielle ci-dessus fait foi.
- Qui peut déposer ?
- L'aide s'adresse aux œuvres de fiction, d’animation et de documentaire et aux séries télévisées, au stade de la production. L'éligibilité précise dépend du profil de la société et du projet (rang, budget, coproduction, ancrage territorial…), et le règlement officiel fait foi.
- Que contient le dossier ?
- Le dossier compte 5 pièces principales, listées par le règlement officiel.