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Espagne · Incitation fiscale à la production (art. 36.1 LIS)
Agencia Tributaria (Espagne)ProductionEspagne
L’Incitation fiscale à la production (art. 36.1 LIS) est un dispositif fiscal de l’Agencia Tributaria (Espagne). Elle s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation et aux séries télévisées, au stade de la production.
L'essentiel
| Organisme | Agencia Tributaria (Espagne) |
| Territoire | Espagne |
| Œuvres | fiction, documentaire, animation, série télévisée |
| Stade | Production |
| Nature | dispositif fiscal |
| Rythme | Au fil de l'eau |
| Source officielle | Agencia Tributaria (Espagne) · page du dispositif |
| Vérifié le | 14 août 2026 |
Conditions à remplir
- Ce n'est pas un guichet de subvention avec dépôt de dossier, mais un crédit d'impôt que le producteur espagnol applique lui-même dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés.
- En cas de coproduction, les montants de la déduction, seuil et plafond, sont déterminés séparément pour chaque coproducteur en fonction de son pourcentage de participation.
- La part française de la coproduction n'ouvre donc pas elle-même droit à ce crédit.
- Le producteur espagnol doit remplir les conditions de l'article 36 de la loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés.
- Les dépenses doivent être engagées en Espagne.
Éligibilité, montants et dates
L'éligibilité précise se joue sur le rang du réalisateur, le budget, la coproduction et l'ancrage territorial, et les dates de dépôt changent d'une session à l'autre. Le règlement officiel du dispositif fait foi : il est accessible via la source officielle ci-dessus.
Questions fréquentes
- Incitation fiscale à la production (art. 36.1 LIS) : aide sélective ou automatique ?
- C'est un dispositif fiscal, porté par Agencia Tributaria (Espagne).
- Quel montant peut-on obtenir ?
- Le montant dépend du projet et de la décision de Agencia Tributaria (Espagne).
- Quand déposer ?
- Le dispositif est ouvert au fil de l'eau. Les dates de dépôt évoluent d'une session à l'autre : la source officielle ci-dessus fait foi.
- Qui peut déposer ?
- L'aide s'adresse aux œuvres de fiction, de documentaire et d’animation et aux séries télévisées, au stade de la production. L'éligibilité précise dépend du profil de la société et du projet (rang, budget, coproduction, ancrage territorial…), et le règlement officiel fait foi.
- Que contient le dossier ?
- Le dossier compte 4 pièces principales, listées par le règlement officiel.
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