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CNC · Soutien automatique à la production (mobilisation du compte)
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Le Soutien automatique à la production (mobilisation du compte) est un soutien automatique du CNC, versé de droit, sur barème. Il s'adresse aux œuvres de fiction, d’animation et de documentaire, au stade de la production.
L'essentiel
| Organisme | CNC |
| Territoire | National |
| Œuvres | fiction, animation, documentaire |
| Stade | Production |
| Nature | soutien automatique |
| Rythme | Au fil de l'eau |
| Source officielle | CNC · page du dispositif |
| Vérifié le | 25 août 2026 |
Objet du dispositif
Le soutien automatique à la production constitue, pour l'entreprise de production déléguée d'un film de long métrage agréé, un compte alimenté en fonction des résultats d'exploitation du film : en salles, lors de sa diffusion télévisuelle et lors de son exploitation en vidéo. Les sommes ainsi générées peuvent ensuite être réinvesties par l'entreprise dans la production de nouveaux films.
Qui peut déposer
Le bénéficiaire est l'entreprise de production déléguée du film, titulaire de l'agrément de production délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée, condition préalable au déclenchement du calcul du soutien.
Conditions à remplir
- Seule l'entreprise de production déléguée présente la demande d'agrément, c'est-à-dire celle qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre.
- Le film ne devient générateur de soutien qu'une fois l'agrément de production délivré par le directeur général du CNC.
- Le compte se remplit sur quatre modes d'exploitation, chacun avec sa propre durée de génération.
- Les salles, pendant cinq ans à compter de la première représentation commerciale.
- Les vidéogrammes, pendant six ans.
- La diffusion télévisuelle, pendant huit ans.
- Et l'exploitation à l'étranger, à partir du compte automatique de promotion à l'étranger de l'entreprise de vente.
- Une diffusion sur un service par satellite ou distribué par câble n'est prise en compte que si ce service dessert au moins 100 000 foyers abonnés.
- Cette condition ne s'applique pas au paiement à la séance.
- Les sommes calculées sont pondérées, avant inscription sur le compte, par un coefficient qui dépend du nombre de points obtenus par l'œuvre au barème de son genre.
- Le coefficient vaut 1 à partir de 80 points, puis perd 0,03 par point manquant, jusqu'à 0,7 à 70 points.
- Pour les œuvres de montage, les taux de calcul sont réduits en fonction de la durée des éléments filmés préexistants utilisés.
- Le soutien doit être réinvesti dans la production cinématographique dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son calcul.
- Passé ce délai, l'entreprise est déchue de la faculté d'investir ces sommes.
- L'investissement est ouvert sur tous les longs métrages, intégralement français ou coproduits avec l'étranger et quelle que soit la langue de tournage, sur la préparation de la réalisation et sur les films de court métrage.
- Il est subordonné à l'agrément des investissements.
- La déclaration relative aux mesures de prévention du harcèlement sexuel et la preuve de formation du représentant légal sont exigées.
- Pour les fictions tournées à compter du 1er février 2025, s'y ajoute l'attestation que le module de formation en présentiel sera programmé.
Procédure
Le calcul et l'inscription des sommes au compte de l'entreprise sont automatiques dès lors que l'agrément de production a été délivré. La mobilisation de ces sommes pour un nouveau projet s'effectue ensuite dans le cadre de la demande d'agrément de ce projet.
Éligibilité, montants et dates
L'éligibilité précise se joue sur le rang du réalisateur, le budget, la coproduction et l'ancrage territorial, et les dates de dépôt changent d'une session à l'autre. Le règlement officiel du dispositif fait foi : il est accessible via la source officielle ci-dessus.
Questions fréquentes
- Soutien automatique à la production (mobilisation du compte) : aide sélective ou automatique ?
- C'est un soutien automatique, porté par CNC.
- Quel montant peut-on obtenir ?
- Le montant dépend du projet et de la décision de CNC.
- Quand déposer ?
- Le dispositif est ouvert au fil de l'eau. Les dates de dépôt évoluent d'une session à l'autre : la source officielle ci-dessus fait foi.
- Qui peut déposer ?
- L'aide s'adresse aux œuvres de fiction, d’animation et de documentaire, au stade de la production. L'éligibilité précise dépend du profil de la société et du projet (rang, budget, coproduction, ancrage territorial…), et le règlement officiel fait foi.
- Que contient le dossier ?
- Le dossier compte 5 pièces principales, listées par le règlement officiel.